Conditions générales de prestation de Service

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Les pattes exploratrices (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGS.

Article 2 : Identification du Prestataire

✔ Raison sociale : FEVRE Emilie

✔ Forme juridique : EI

✔ Adresse du siège social : 10, Rue Saint-Laurent 68920 Wintzenheim

✔ SIRET : 940 811 391 00017

✔ TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts

✔ Représentant légal : FEVRE Emilie

✔ Téléphone : 07 50 92 92 13

✔ E-mail : e.fevre@outlook.com

✔ URL du site internet : lespattesexploratrices.fr

Article 3 : Services proposés

Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Pet Sitting : Garde d’animaux sous forme de visites à domicile pour les animaux de compagnie (chats, chiens, Nouveaux Animaux de Compagnie, équidés, caprins, …)

• Promenades canines : promenades autour du domicile du client, pour les chiens âgés de plus de 8 semaines, ou promenades en forêt, pour les chiens âgés de plus d’un an.

Secteur d’intervention

Le Prestataire intervient dans une zone de 30km autour de Wintzenheim (68).

Les prestations de visites à domicile s’effectuent au domicile du Client et les prestations de promenades canines s’effectuent aux alentours du domicile du Client ou en forêt selon le service concerné.

Limitations

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

Article 4 : Processus de commande

Demande et devis

Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).

Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque

✔ Une première visite à eu lieu (rencontre entre le Prestataire, le Client et l’animal concerné par la prestation)

✔ Le Client a accepté le devis ou la proposition commerciale,

✔ Le Client a pris connaissance et accepté les présentes CGS,

✔ Le Client a signé le contrat.

Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés sur le site internet, ou mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGS et tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.

Paiement

Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (virement, espèces ou chèque). Le règlement total doit être effectué au plus tard le premier jour de la prestation.

Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

Article 6 : Exécution des prestations

Délai d’exécution

Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le contrat. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.

En cas d’interruption du contrat avant la date de fin, lorsque la prestation a déjà commencé, le Client devra en informer le Prestataire le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront remboursées qu’en cas de force majeure du Client.

Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir le Prestataire dès que possible. Selon ses disponibilités le Prestataire pourra accepter ou refuser la demande du Client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,

• Collaborer activement avec le Prestataire,

• Respecter les éventuelles consignes

Article 7 : Responsabilité

Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.

Dans le cas des visites à domicile, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout incident survenu pendant son absence (dégradations du domicile, fugue des animaux, …).

Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (maladie, accident, … du Prestataire). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement et les prestations non encore réalisées pourront être remboursées au client.

Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie Allianz.

Le Prestataire déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances n°2025/dfa8-ee69 pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens, chats et animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens et les chats) et délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

Article 8 : Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).

Article 9 : Médiation et règlement des litiges

Médiation

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Article 10 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.